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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 814 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. PRINCE, CAPO-CANELLAS, MIZZON, MAUREY, VANLERENBERGHE et KERN, Mme Catherine FOURNIER, M. DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU, MM. CANEVET et DELCROS, Mmes MORIN-DESAILLY, BILLON, VÉRIEN, SAINT-PÉ et PERROT et MM. DELAHAYE et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES |
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Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
Objet
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.