AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article aura pour effet de supprimer ou plutôt de permettre de contourner le principe de spécialité pour les départements et les régions.

Cela revient à faire disparaître le peu de cohérence qu’il restait encore dans la loi Notre. Après l’abrogation de la réforme Sarkozy qui conduisait à supprimer à terme un niveau de collectivité, cet article permet de contourner la tentative de "rationnaliser" la relation entre les collectivités.

Cet article va à l'encontre de l’objectif de clarification des compétences et de transparence vis à vis du citoyen. Il risque aussi de susciter le retour des financements croisés.