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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 799 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation, et ne plus les limiter aux élus ayant reçu délégation.
Ce sont souvent les élus de petites communes qui se retrouvent les moins dotés financièrement et humainement face aux défis techniques dont les élus doivent faire face aux quotidiens, d’où la nécessité de valoriser leur droit à la formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.