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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 762 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 3
1°Après le mot
avis
insérer le mot :
favorable
2° Remplacer le mot :
sollicité
par le mot
nécessaire
II. – Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Si la commune émet un nouvel avis défavorable, le projet de plan local d’urbanisme ne peut pas être arrêté et il doit être modifié pour en tenir compte.
Objet
Par cet amendement nous proposons de redonner aux communes un réel pouvoir concernant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal.
En effet, nous souhaitons que l’avis des communes sur les parties du PLUI qui les concernent soit contraignant afin que chaque commune soit prise en compte dans ce plan alors qu’il est dorénavant automatiquement transféré à l’EPCI (loi ALUR).