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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 761 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE 6 |
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I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Supprimer les mots :
touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” et non aux seules communes touristiques érigées stations classées de tourisme comme le texte actuel le propose.
Ainsi nous refusons d’accepter une telle différenciation territoriale des compétences de communes classées ou non stations de tourisme alors que permettre à toute commune de se réapproprier cette compétence peut être un moyen de motivation pour une commune de se saisir de cette opportunité pour valoriser son patrimoine local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.