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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 740 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »
Objet
L’article 15 du projet de loi complète les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police municipale en intégrant un nouvel article (article L.2212-2-1) permettant de sanctionner les manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes par une amende administrative d’un montant maximum de 500€. Cette possibilité d’infliger une amende administrative est ouverte dans les cas suivants :
- Élagage et entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public,
- Entrave sur la voie ou le domaine public en y laissant tout matériel ou objet,
- Occupation de la voie ou le domaine public sans droit ni titre.
En l'état actuel de la rédaction, l'association Droit Au Logement a alerté sur le fait que les dispositions de l'article 15 du projet de loi pourraient conduire un maire à infliger une amende pour occupation illégale d’un terrain par un sans-abri, ce qui ne paraît pas être l'intention du texte.
Notre amendement propose de lever cette ambiguïté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.