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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 733 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. DELCROS et BONNECARRÈRE, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, M. CANEVET, Mme DOINEAU, M. HENNO, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, MAUREY et LAUREY, Mmes Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY, VÉRIEN et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ et MM. DELAHAYE, BOCKEL, LONGEOT et MOGA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.