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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 73

4 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. RAISON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».

II. – Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

Objet

Cet amendement vise à améliorer la visibilité et à renforcer les pouvoirs du maire de station classée au sein des instances intercommunales, en lui accordant une représentation à hauteur de la population DGF de ladite commune, plus représentative de son importance au sein de l’intercommunalité.

Ce mode de calcul permettra aux maires - essentiellement des petites communes classées - de garder la maîtrise de leur politique touristique.