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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 712 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON et CAMBON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. de NICOLAY et DECOOL, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, M. FOUCHÉ, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU et HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Henri LEROY, LONGEOT, MANDELLI, MAYET et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PANUNZI, PERRIN, RAISON, SAVARY et VASPART, Mmes VERMEILLET et VULLIEN, M. RAPIN et Mme DURANTON ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. »
Objet
Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessitent donc que les documents cités à l'article 4 puissent être facilement consultables en mairie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.