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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 698 rect. quater 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VÉRIEN et SOLLOGOUB, MM. KERN et LONGEOT, Mme DINDAR, M. HENNO, Mme VERMEILLET, MM. MOGA, BONNECARRÈRE et LAFON, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE, CIGOLOTTI et JANSSENS, Mme MORIN-DESAILLY, M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. MAUREY, VANLERENBERGHE, Loïc HERVÉ, DELAHAYE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 QUATER |
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Après l’article 29 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé :
« Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-indication expresse d’un praticien. »
Objet
De même que pour le cas de l’arrêt maladie, de nombreuses élues, qui se trouvent en congé maternité, se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire en raison de l’exercice de leur mandat.
En effet, très peu d’élues savent qu’ils doivent solliciter auprès de son praticien une autorisation afin d'exercer une fonction élective pendant le congé maternité. En plus de cette méconnaissance, les caisses primaires considèrent alors l’exercice d’un mandat électoral comme une activité non autorisée.
Cet amendement vise donc que dans le cadre d’un congé maternité d’une élue locale exerçant une activité professionnelle, l’exercice de son mandat est réputé comme une activité autorisée sauf contre-indication du praticien.
Il s'inspire de l'amendement adopté en commission qui couvre les indemnités journalières d'un congé maladie pour élu, mais qui ne couvre pas les congés maternités qui se situent dans un titre différent du code de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.