AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS, MM. SAVIN et BASCHER, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE et COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUPLOMB, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HENNO, HUGONET, HUSSON, KERN, LAMÉNIE et Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGEOT et LONGUET, Mme LOPEZ, MM. LUCHE, MANDELLI, MILON et MOGA, Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL, MM. PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. RAISON, RAMBAUD et RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SAVARY et SCHMITZ, Mmes SITTLER et THOMAS, M. VASPART et Mme VULLIEN

ARTICLE 2

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;

Objet

Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'alinéa 4 de l'article L. 273-9 du code électoral relatif à l’élection des conseillers communautaires dans les communes de 1000 habitants et plus. Il assouplit ainsi les règles de fléchage au conseil communautaire en proposant que "tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal."

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.