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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 688 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mmes FÉRAT, de la PROVÔTÉ et LÉTARD, M. LEFÈVRE, Mmes RAMOND, Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, PONIATOWSKI et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 1113-…. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, les communes et leurs groupements peuvent se prévaloir du droit à régularisation en cas d’erreur prévu au chapitre III du titre II du livre Ier du même code dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à créer un « droit à l’erreur » en faveur des communes et de leurs groupements dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale.
La complexité du droit social crée des difficultés d’application pour les communes, notamment celles de petite taille. Elles peuvent être conduites à faire des erreurs, de bonne foi, avec des conséquences parfois lourdes.
Ce constat a également été établi par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat qui préconise dans son rapport d’information « Faciliter l’exercice des mandats locaux : le régime social » le développement d’un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les URSSAF.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit ce droit à l’erreur pour les particuliers et les entreprises, mais pas pour les collectivités locales.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre le droit à l’erreur vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, notamment l’URSSAF, dont bénéficie déjà les particuliers et les entreprises, aux communes et à leurs groupements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 20).