Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 68 4 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 23 |
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-39-1,
Objet
Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.