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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 675 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, M. PRINCE, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET, DECOOL et LEFÈVRE, Mme RAMOND, MM. Bernard FOURNIER et DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. GREMILLET et Henri LEROY ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 12
Insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« …° Les règles de composition du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale, notamment les conditions relatives à la représentation des différentes parties du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et les dispositions permettant de tendre vers la parité entre les hommes et les femmes ;
Objet
Cet amendement vise à ce que le pacte de gouvernance puisse également prévoir les règles de composition du bureau afin d’assurer une représentation adaptée des communes et des territoires compris dans le périmètre de l’EPCI.
Le pacte de gouvernance doit également permettre de favoriser la parité homme-femme qui n’est pas aujourd’hui obligatoire et qui est rarement possible du fait de la composition de l’instance délibérante de l’EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.