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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 671 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme VERMEILLET, M. JOYANDET, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. CUYPERS, LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et PIEDNOIR, Mmes FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. Henri LEROY, MOGA et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CHASSEING, CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, HOUPERT et VANLERENBERGHE et Mmes GUIDEZ, BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.