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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 67 4 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
« Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service.
« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'état des mutualisations en cours fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
Objet
Actuellement, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Dans sa rédaction initiale, l'article 23 du présent projet de loi rendait facultatif l’établissement de ce rapport.
La rédaction adoptée par la commission de loi supprime ce rapport et transfère les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance.
Si elle peut être opportune, la mutualisation de services doit être transparente afin de permettre aux communes membres de la contrôler.
En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations (par un rapport avec un schéma ou autre), il y a un risque d’absence d’informations.
Par ailleurs, l'absence d'obligation d'adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir.
Il est donc proposé de rétablir l'article L. 5211-39-1 du CGCT afin de prévoir le principe d'un vote par service et d'un point annuel sur les mutualisations en cours.