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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 669 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME, KAROUTCHI, VANLERENBERGHE, GREMILLET et Henri LEROY, Mme SAINT-PÉ, MM. DELCROS et LONGEOT, Mme BILLON, M. HENNO, Mme LÉTARD, M. MIZZON, Mme VULLIEN, MM. de NICOLAY et CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS, LAFON et LAUREY, Mmes BERTHET, DOINEAU et MORIN-DESAILLY et MM. FOUCHÉ, GROSPERRIN, LOUAULT, LE NAY et CUYPERS ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;
Objet
Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF).
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation (DIF) soient maintenus au moment de la création du CPF.
Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.