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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 666 rect. quater 10 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, CAMBON, CHARON, COURTIAL, DALLIER, DAUBRESSE, de NICOLAY et HUGONET, Mme LAMURE, MM. Henri LEROY et LONGUET, Mmes MORHET-RICHAUD et NOËL, M. PIEDNOIR, Mme SITTLER et M. SOL ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;
Objet
Afin de fluidifier les procédures d’instruction et d’attribution des aides notamment en cas de catastrophes naturelles, il est proposé que le conseil départemental puisse déléguer au président sa compétence d’octroi des aides.
Cette faculté de délégation, limitée à l’attribution des aides, resterait très encadrée dans la mesure où le conseil départemental a défini lui-même les contours de cette délégation en déterminant le plafond financier des aides.
Le président devrait par ailleurs informer l’assemblée des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.