Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 656 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 |
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application du présent alinéa est le dernier chiffre de population municipale authentifié au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa. »
Objet
Le présent amendement a le même objet que le précédent. Il tend à clarifier et à offrir aux candidats à une élection de la sécurité juridique. Mais en proposant, non une « prorotisation » mais une « cristallisation ».
Le code électoral est silencieux sur l’hypothèse d’une commune dont la population recensée ne franchirait les 9 000 habitants qu’au 1er janvier précédant les élections. Mais il en va de même pour la situation symétrique d’une commune dont la population recensée tomberait en-deçà des 9 000 habitants le 1er janvier de l’année électorale. Dans un tel cas, le candidat peut ouvrir un compte et déclarer un mandataire financier à la fin de l’année précédant l’élection (si celle-ci, comme c’est quasiment toujours le cas, se déroule au 1er semestre de l’année suivante)… possibilité qu’il perd après le 1erjanvier.
Cet amendement aurait l’avantage de la simplicité, de la clarté et de la sécurité pour les candidats.