Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 651 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE 1ER |
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il apparaît opportun de rendre le conseil des maires obligatoire dans l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.