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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 643 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 28 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
...° Le troisième alinéa du même article L. 2123-23 est supprimé ;
Objet
Cet amendement tend à permettre à tous les maires quelque soit la taille de leur commune de demander au conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au plafond.