Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 591 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. DURAN et DAUDIGNY et Mme MONIER ARTICLE 1ER |
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est aussi obligatoire pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque l’ensemble des maires des communes membres ne siègent pas en leur bureau.
Objet
Le Conseil des maires est une instance de dialogue et de coordination particulièrement utile quand tous les maires des communes membres d’un EPCI ne siègent pas en son bureau.
Cet amendement vise donc à rendre sa création obligatoire dans une telle situation.