Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 54 rect. quinquies 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. MOGA, KERN, LAUREY et LOUAULT, Mme TETUANUI, MM. LAUGIER, LONGEOT et HENNO, Mme BILLON, MM. LAFON, BOCKEL, LE NAY, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN et PERROT et MM. Loïc HERVÉ et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du délit de favoritisme. La rédaction actuelle recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission.
Il convient ainsi de modifier la définition de ce délit afin de préciser qu’il n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat.