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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 538 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. de NICOLAY, Mmes PUISSAT, IMBERT et LASSARADE, M. DANESI, Mme LAMURE, M. MAUREY, Mme DURANTON, M. MOGA, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI, SAVARY et LAMÉNIE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. PONIATOWSKI et CUYPERS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur la révision des règles de cumul des mandats afin d’étudier la possibilité d’un retour du cumul du mandat de parlementaire avec celui de maire d’une commune de moins de 9 000 habitants, sans cumul des indemnités.
Objet
L’application des règles de non cumul des mandats a engendré un éloignement entre les Parlementaires et les territoires. Les Maires, en particulier ceux des petites communes, ont besoin de faire entendre leur voix au Parlement.
Il est donc proposé d’ouvrir le débat sur le cumul des mandats, sans cumul des indemnités, de Député ou Sénateur et Maire d’une commune de moins de 9 000 habitants afin de reconnecter le Parlement aux préoccupations locales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.