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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 535 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG, PATRIAT, de BELENET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 31 |
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Alinéa 2
Après les mots :
élus locaux
insérer les mots :
, y compris ceux élus par les Français établis hors de France,
Objet
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entendvaloriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditionsd’exercice des mandats locaux ».
Parmi « ceux qui s’engagent pour la collectivité » figurent les conseillers consulaires, qui sont les élus locaux des Français établis hors de France.
Le présent amendement a pour objet de garantir que ces élus locaux pourront bénéficier d’un compte personnel de formation et accéder à une offre de formation plus développée.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond