Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 525

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL


ARTICLE 18



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.