|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 522 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, CHARON et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, DANESI, BONHOMME, CUYPERS et GREMILLET ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° La première phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi modifiée :
a) Les mots : « pour avis » sont supprimés ;
b) Après les mots : « trois mois », sont insérés les mots : « , à la majorité des deux tiers, » ;
Objet
La procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) actuellement en vigueur donne un pouvoir très limité à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle ci ne peut en effet qu'adopter des amendements aux propositions du préfet à la majorité des 2/3, majorité souvent difficile à réunir en raison d'une emprise préfectorale parfois forte sur les communes. La CDCI se prononce ensuite sur le schéma par un avis qui ne lie pas le préfet. Ainsi, actuellement, un préfet peut valider un schéma départemental sans que celui ci ait été approuvé par la CDCI.
Le présent amendement vise à redonner un pouvoir accru à la CDCI en imposant au préfet de soumettre le projet de schéma à l'approbation de la CDCI, à la majorité des deux tiers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 vers l'article 8).