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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 517 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, MAYET et CHARON, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE et DANESI, Mme Anne-Marie BERTRAND et M. PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2112-1 du code de la commande publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le seuil fixé, mentionné au premier alinéa, est relevé à 50 000 € hors taxes.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Objet
La passation d’un marché public est soumise à des règles de procédure en fonction de la valeur de l’achat et de son objet (travaux, fournitures, services…). Pour toute commande d’une valeur inférieure à 25 000 €, le maire a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu’il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin. Au-delà de 25 000 €, la commande doit respecter une procédure stricte : rédaction d’un cahier des charges, publicité etc.
A savoir que si le seuil en France est aujourd’hui fixé à 25 000 euros HT, il est fixé à 80 000 euros HT en Irlande.
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence à 50 000 euros HT pour éviter au maire trop de procédures et faciliter son travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat