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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 508 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LAFON, LONGEOT, CADIC, LAUGIER, Daniel DUBOIS et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mme de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, LOUAULT et DÉTRAIGNE et Mmes PERROT et BILLON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.