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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 506 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. KERN, LAFON, LONGEOT, CADIC, LAUGIER et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mmes DOINEAU et de la PROVÔTÉ, M. CAPO-CANELLAS, Mmes GUIDEZ et VERMEILLET, MM. LOUAULT et DÉTRAIGNE et Mmes MORIN-DESAILLY et BILLON ARTICLE 30 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.