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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 488 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD et Catherine FOURNIER, M. LAFON, Mmes de la PROVÔTÉ, LOISIER, VERMEILLET, FÉRAT, VÉRIEN et GUIDEZ, MM. LAUGIER, LONGEOT, LE NAY, CANEVET, Daniel DUBOIS, CADIC et Loïc HERVÉ, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, DELCROS et KERN, Mme BILLON et M. LOUAULT ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire défini à l’article L. 5211-10.
Objet
Le bureau communautaire constitue l’un des trois organes de l’établissement public de coopération intercommunale, à côté du président et de l’assemblée délibérante. La composition du bureau et ses attributions sont fixées à l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
En pratique, il est possible d’établir un rapprochement entre le bureau communautaire et la commission permanente des conseils départemental ou régional dans la mesure où les attributions respectives qui peuvent être déléguées à ces instances sont définies par une liste limitative pour laquelle elles ne peuvent recevoir de délégation. Au final, la possibilité de délégation est assez large et n’exclut que les décisions ayant trait à l’ensemble des questions budgétaires.
Ainsi, cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l'ensemble des élus municipaux sur les affaires intercommunales, en leur permettant d'avoir connaissance des décisions prises par le bureau communautaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.