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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 485 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFON et CADIC, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, MM. CANEVET et Loïc HERVÉ, Mme BILLON et MM. MOGA et DELAHAYE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
et le président de l’établissement public territorial
Objet
Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparables à celles des EPCI à fiscalité propre. La possibilité de déléguer aux maires l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires est de ce fait pleinement justifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.