|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 457 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 28 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.