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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 452 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 20 |
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet article prévoyait ab initio, par dérogation à la règle selon laquelle "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.
La commission a pris, quant à elle, le parti d'un délai de 2 mois. Or, dans un souci de sécurisation du processus décisionnaire des collectivités locales, encore faut-il que l'administration préfectorale soit en mesure d'instruire les dossiers avec le degré d'approfondissement escompté par tous .
Cet amendement propose d’aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.