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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 449 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT, AMIEL, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement a pour objet d'étendre le véhicule d'application réglementaire à l'ensemble des catégories de décret.