AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. GROSDIDIER, BOULOUX, BABARY, BOUCHET, BRISSON, CALVET, CUYPERS, COURTIAL et CHARON, Mme CHAUVIN, M. de LEGGE, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. de NICOLAY, DANESI, DUFAUT et DÉTRAIGNE, Mme Laure DARCOS, M. FRASSA, Mme de la PROVÔTÉ, MM. DALLIER, GILLES et GROSPERRIN, Mmes GOY-CHAVENT, Nathalie GOULET et IMBERT, MM. JOYANDET, KERN et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. KAROUTCHI et LONGEOT, Mmes LOPEZ et LASSARADE, MM. LAMÉNIE, MAYET, MIZZON et MOGA, Mme Marie MERCIER, MM. PEMEZEC, LONGUET et MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD, PUISSAT et RAMOND, MM. REGNARD, PIEDNOIR et REICHARDT, Mmes RICHER et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY, VASPART, VOGEL, WATTEBLED, SEGOUIN et CHASSEING, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, MAUREY et PONIATOWSKI et Mme BILLON

ARTICLE 7

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice de cette compétence à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. » ;

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-1, après les mots : « et après avis de », sont insérés les mots : « la commune ou de ».

Objet

Le projet de loi « Engagement et proximité » entend renforcer le rôle du maire dans leur intercommunalité.

Actuellement, certains établissements publics de coopération intercommunale imposent souvent un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) aux communes et la loi à lié le transfert du plan local d’urbanisme vers les EPCI à celui du droit de préemption urbain (DPU).

Cet amendement a pour objectif de dissocier le PLUI du DPU exercé par les établissements publics de coopération intercommunale. Selon les EPCI, le PLU a été transféré des communes vers l’intercommunalité, privant de manière stricte et trop rigoureuse les communes du DPU.

L’argument avancé en faveur du transfert de la compétence, automatique dans le cas des métropoles et communautés urbaines, facultatif dans le cas des communautés d’agglomération et communautés de communes, est fallacieux car il a confondu la planification d’urbanisme dont l’EPCI peut être la bonne échelle, et l’urbanisme opérationnel qui peut être conservé par les communes membres. Il en résulte une frustration légitime de beaucoup de maires qui souhaiteraient conserver les outils de l’urbanisme opérationnel.

L’amendement propose de renforcer le principe de subsidiarité en redonnant à la commune la compétence du DPU de plein droit, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI. Les différentes communes d’un même EPCI pourraient ainsi conserver le DPU sans pour autant remettre en cause les stratégies intercommunales de planification d’urbanisme.