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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 382 rect. ter 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. SIDO, RAPIN, Bernard FOURNIER et MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. BOUCHET, LAMÉNIE, DALLIER et SAVARY, Mmes DURANTON et IMBERT, MM. LONGUET et Henri LEROY, Mmes GRUNY, BRUGUIÈRE et LASSARADE, MM. DUPLOMB, BRISSON et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET et Mme NOËL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
Objet
L'attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas en compte la population touristique.
Les communes touristiques ne sont alors que faiblement représentées à l’échelle intercommunale malgré leur abondement financier parfois largement majoritaire. Leurs élus perdent alors la maîtrise de projets et politiques impactant directement le développement économique de leurs communes et, de ce fait, sa capacité à générer des retombées (emplois, richesses…) pour l’ensemble du territoire de l'intercommunalité.
Afin que les enjeux touristiques soient mieux intégrés dans l’ensemble des décisions prises à l’échelle intercommunale, il pourrait être pertinent de prendre en compte la population « DGF » au lieu de la population municipale pour la répartition des sièges.
Dans l’objectif de disposer d’une évaluation de la situation actuelle et de définir des mesures d’amélioration, il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.