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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 36 rect. quater 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. COURTIAL, MOUILLER, DANESI, JOYANDET et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. HUSSON, Mme PUISSAT, MM. PIEDNOIR, Bernard FOURNIER et CARDOUX, Mmes DEROMEDI et SAINT-PÉ, MM. de NICOLAY, VIAL, MANDELLI, LONGUET, CHAIZE, HOUPERT et BONHOMME, Mme MORHET-RICHAUD, M. PONIATOWSKI, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et BORIES et MM. CUYPERS, Henri LEROY et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 QUATER |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.