|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 337 5 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MASSON ARTICLE 2 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
La règle actuellement en vigueur est satisfaisante. Il convient de ne pas apporter de complication supplémentaire.