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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 314 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et JOYANDET, Mmes Marie MERCIER et DEROMEDI, MM. SIDO, BRISSON et Daniel LAURENT, Mmes DUMAS et DEROCHE, MM. GREMILLET, LEFÈVRE, LAMÉNIE et KENNEL, Mmes BRUGUIÈRE et MICOULEAU, M. GUENÉ, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS et M. MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES |
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Après l’article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes champêtres ; ».
Objet
Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, qui corrige cet oubli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.