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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 299 rect. ter 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, KERN, KENNEL, FRASSA et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, DAUBRESSE, CHARON, VANLERENBERGHE et LE NAY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, HENNO, MIZZON et JANSSENS, Mmes SITTLER et VULLIEN, MM. CANEVET et LAFON, Mmes DOINEAU et BILLON, MM. BRISSON, BASCHER et Henri LEROY, Mme DURANTON, MM. ADNOT, LAMÉNIE et DANESI, Mme LAMURE, M. HOUPERT, Mmes PERROT et SAINT-PÉ, M. LONGEOT, Mme VÉRIEN et MM. DELCROS et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, ou en tant qu’établissement public territorial de bassin, ou en tant que l’un et l’autre, et ce uniquement sur une ou des fractions de son territoire correspondant à des bassins ou des sous-bassins distincts, par décision motivée du Préfet coordonnateur de bassin validant notamment les modalités selon lesquelles lesdits établissements statuent sur les questions relatives à leurs attributions. »
Objet
Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent les structures idoines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).
Le rapport « Launay » des 2èmes Assises de l’Eau, remis le 16 mai 2019, a rappelé la nécessité de voir chaque bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques de notre territoire géré par un EPAGE et par un EPTB et, in fine, de voir la France couverte de schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
Le périmètre d’intervention d’un EPAGE et d’un EPTB est bien celui d’une unité hydrographique pertinente, et ce, indépendamment des limites administratives des syndicats mixtes amenés à constituer ces établissements.
Aussi, le périmètre d’un EPAGE ou d’un EPTB peut dépasser celui du syndicat qui le constitue.
À l’inverse, il se peut aussi qu’un syndicat, très étendu, recouvre plusieurs unités hydrographiques sur son périmètre…
En pareille hypothèse, il serait logique que le syndicat comportant de nombreuses et grandes unités hydrographiques, relevant de bassins ou de sous bassins versants différents, puisse être EPAGE et/ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire.
Le débat surgit parfois sur le point de savoir si un syndicat peut porter, sur des fractions différentes de son territoire, plusieurs EPAGE ou EPTB, dès lors que son périmètre regrouperait au moins deux unités hydrographiques bien distinctes.
Le plus probable est qu’en cas de litige, le juge administratif reconnaisse une telle possibilité, laquelle résulte du régime des syndicats mixtes à la carte, au sens de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales.
La loi étant parfaitement silencieuse sur ce point, les préfets coordonnateurs de bassin (PCB) sont laissés dans un flou juridique qui est préjudiciable au bon exercice de leurs missions, alors même que des raisons de coordination technique, d’économie d’échelle, de mutualisation entre compétences complémentaires, rendrait contre-productive l’obligation de créer une structure ad hoc pour chaque sous bassin hydrographique.
Il convient donc de sécuriser une telle solution.
L’objet du présent amendement est donc de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, peut être reconnu EPAGE et / ou EPTB sur diverses fractions de son territoire, si l’Etat le souhaite.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.