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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 273 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TOURENNE, ANTISTE, DURAN, DURAIN, JOMIER, MANABLE et MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et Sylvie ROBERT et M. VAUGRENARD ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il vise tout simplement, après avoir supprimé des compétences aux départements et les crédits qui y étaient affectés, à les leur attribuer, de nouveau et subrepticement, la charge sans les moyens qui devraient accompagner. Et ceci quand la progression des dépenses est, par la contrainte gouvernementale , limitée à 1,2 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.