Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 244 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et LABBÉ ARTICLE 1ER TER |
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque tous les conseillers communautaires sont élus selon les dispositions de l'article L. 273-9 du code électoral, l'écart entre le nombre des conseillers de chaque sexe siégeant au bureau ne peut être supérieur à un. »
Objet
Cet amendement instaure la parité dans les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale, dès lors que l'élection des membres par fléchage permet une composition paritaire de l'organe délibérant.