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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 234 rect. bis 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VALL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 24 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faciliter les procédures de dérogation à la règle de l’apport minimum, en considérant que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans le département où se situe le monument, fait office d’autorisation préfectorale.