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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 215 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet de territoire est adopté par l’organe délibérant dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il établit les enjeux du territoire et la stratégie de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre, déclinée par type de compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire les projets de territoire dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines. Le projet de territoire doit être un document stratégique fédérateur entre les communes et l’EPCI. Il doit exprimer une vision pour l’EPCI des enjeux du territoire et de la stratégie qui doit être mise en place pour y répondre.
En conséquence, il est proposé qu’un tel projet de territoire soit adopté dans les six mois suivant le renouvellement général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.