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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 213 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles.
Aux termes des articles L 5215-20 et L5217-2du code général des collectivités locales, les métropoles et communautés urbaines ont la compétence obligatoire en matière de création extension translation des cimetières ainsi que de création extension crematorium et sites cinéraires. Ce n’est pas le cas des communautés d’agglomération ni des communautés urbaines.
Cet amendement a pour objectif de redonner la compétence cimetière aux communes, afin que le cimetière reste la mémoire des communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.