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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 212 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du 2, les mots : « n’excédant pas deux mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois reconductibles » ;
Objet
Il est proposé de substituer au délai de fermeture de deux mois de l’établissement en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, un délai de deux mois reconductibles, afin de permettre à l’autorité de reconduire la fermeture si aucune solution n’a été trouvée pour la mise en conformité à l’issue des deux mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.