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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 211 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;
2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, communautés urbaines, et communautés de communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.