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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 210 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CABANEL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Au début de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »

Objet

Dans l’objectif de renforcer l’information des conseiller municipaux non membres du conseil communautaire, cet amendement oblige le maire à exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.