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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 172 rect. ter 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mme BILLON, MM. CANEVET, CAZABONNE et CIGOLOTTI, Mme Nathalie GOULET, MM. HENNO, KERN, LAFON, MASSON, MÉDEVIELLE et MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, M. VANLERENBERGHE, Mme VULLIEN, M. Loïc HERVÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mentionnée à l'article L. 5211-11-2
III. - Alinéas 17 et 18
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Objet
L'article 1er, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'une conférence des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place de cette conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.